Assainissement Non Collectif : Réactions

Assainissement non collectif :

Un message reçu sur asso.appe@laposte.net

je suis de MONTEUX et maintenant tout le monde reçoit pour contrôler
l'assainissement des écoulements d"eaux usées.

Je n'ai jamais eu d'ennuis à ce sujet et je trouve un peu rageant de devoir payer une contribution de 108 euros sans aucun service en contre partie !
vous pouvez mettre mon message sur le blog

salutations

Riton

Comments

[CIGALON]

SALUT RITON, IL FAUT FAIRE APPLIQUER LA LOI, UN POINT C'EST TOUT.

QUELQUE PART, CA ARRANGE LES ELUS DE SE DECHARGER DE LEURS OBLIGATIONS (UN TRANSFERT DE CHARGES COMME ILS DISENT, SI DECRIE EN D'AUTRES CIRCONSTANCES. ICI EN FAISANT COMME CA, ON PEUT FAIRE VOIR AUX ADMINISTRES QUE L'ON AUGMENTE PAS LES IMPÔTS ). CQFD

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1) CONTRÔLE = code Général des Collectivités Territoriales. Art. L. 2224.8.




Art. L. 2224.8.du CGCT - Les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif, notamment aux stations d'épuration des eaux usées et à l'élimination des boues qu'elles produisent, et les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif.




Donc, les 108 € doivent être supportés par la commune.






2) REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT = code Général des Collectivités Territoriales


[1] - [Pointer dans le code] R2333-122. - DEUXIÈME PARTIE LA COMMUNE - LIVRE III FINANCES COMMUNALES - TITRE III RECETTES - Chapitre III Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts - Section 12 Redevances d'assainissement
Article R2333-122.


« Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif.


Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont instituées. Le budget annexe du service d'assainissement, ou le budget commun d'eau et d'assainissement établi dans les conditions fixées par l'article L. 2224-6 ou l'état sommaire mentionné à l'article L. 2221-11 doivent faire apparaître dans un état complémentaire la répartition entre les opérations relatives respectivement à l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif.


Le compte administratif doit faire apparaître de la même manière cette répartition. En cas de délégation du service d'assainissement, le tarif de la redevance peut comprendre, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge »