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L'APPEL Entraiguois : VIVEZ ENTRAÏGO
26 novembre 2006

Assainissement Non Collectif ! Mise au point

Un complément d'information sûrement nécessaire.

RAPPEL : Le débat est ouvert et toute information contradictoire est, comme chaque fois, autorisée, même chaleureusement espérée.

Le législateur a fait un distinguo entre CONTRÔLE (art.L.2224-8 CGCT) et SERVICES RENDUS (traitements, entretien).

ICI, il n' y a pas de service mais un contrôle non commandé.

Ou est le service dans l'assainissement non collectif  ?

En revanche, dans l'assainissement collectif, il y a un service, l'entretien des canalisations, des bacs d'épuration, l'évacuation des boues, etc ... d'où facturation.

NE PAS CONFONDRE !

1) CONTRÔLE = code Général des Collectivités Territoriales. Art. L. 2224.8. 

Art. L. 2224.8.du CGCT - Les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif, notamment aux stations d'épuration des eaux usées et à l'élimination des boues qu'elles produisent, et les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif.

Donc, les 108 € doivent être supportés par la commune. 

2) REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT = code Général des Collectivités Territoriales 

[1] - [Pointer dans le code] R2333-122. - DEUXIÈME PARTIE LA COMMUNE - LIVRE III FINANCES COMMUNALES - TITRE III RECETTES - Chapitre III Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts - Section 12 Redevances d'assainissement
Article R2333-122.

« Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif.

Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont instituées. Le budget annexe du service d'assainissement, ou le budget commun d'eau et d'assainissement établi dans les conditions fixées par l'article L. 2224-6 ou l'état sommaire mentionné à l'article L. 2221-11 doivent faire apparaître dans un état complémentaire la répartition entre les opérations relatives respectivement à l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif.

Le compte administratif doit faire apparaître de la même manière cette répartition. En cas de délégation du service d'assainissement, le tarif de la redevance peut comprendre, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge » 

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Commentaires
E
Je n'ai pas trouvé ces citation sur légifrance:<br /> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8AB1C859896DA49A8E3C4C5A159F26D5.tpdjo04v_3?idArticle=LEGIARTI000006390354&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20100604
N
Et vous voulez démontrer quoi avec ces 2 articles de loi ?<br /> Rien ? Ok c'est ce qu'il me semblait.
F
Bonjour<br /> Il est dur de vieillir. Dans l’article L.2224-8 de la partie législative du code des collectivités territoriales, j'ai cherché désespérément la partie relative à la prise en charge des dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectifs mais je ne l'ai pas trouvé. J’accepte volontiers mon handicap et vous demanderais de m’adresser par courriel un copier coller du texte en surlignant cette partie. Merci d'avance.<br /> Cordialement<br /> Bernard FRANÇOIS
P
concretement, ca veut dire quoi?
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